Applications - Opposabilité
Sauf dérogation expresse et écrite, toute commande de produit, acceptée par Métaux Précieux France, entraîne adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions de Vente, et renonciation de sa part à se prévaloir de toute clause contraire à celles-ci, mentionnées dans les conditions générales d'achat, ou dans tout autre document échangé avec Métaux Précieux France préalablement à la commande.
Les conditions, prix ou autres spécifications figurant sur les catalogues ou autres documents de Métaux Précieux France ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas Métaux Précieux France. Métaux Précieux France se réserve le droit de mofifier à tout moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à celles-ci.
Ouverture de comptes
La première commande est payable comptant et donne lieu à l'ouverture d'un compte euros et d'un compte poids (facultatif). L'ouverture d'un compte ne pourra être effectuée par Métaux Précieux France qu'après étude d'un dossier comprenant les éléments suivants: relevé d'identité bancaire adresse de livraison et de facturation extrait K-Bis
Commandes-Annulation de commandes
Toute commande doit être passée par écrit et ne devient définitive qu'après acceptation écrite par Métaux Précieux France.
Le début de transformation ou l'expédition des produits vaut acceptation. Le client devra mentionner sur sa commande: les produits, les quantités désirées, le prix, les délais de livraison souhaités, le lieu de livraison, l'adresse de facturation.
Pour toute commande spécifique, le client sengage à fournir à Métaux Précieux France toutes les informations nécessaires à la réalisation du travail dans les délais exigés. Toute modification ou annulation de commande devra être acceptée par écrit par Métaux Précieux France. Dans le cas où Métaux Précieux France accepterait des modifications de commandes ayant reçu un commencement d'éxécution, le client sera tenu de payer les prestations et/ou les matériaux commandés ou utilisés en vue desdites ventes.
Dans le cas où Métaux Précieux France accepterait une annulation de commande, la totalité des travaux éxécutés jusqu'à la date de l'annulation, ainsi que les matériaux spécialiement commandés ou utilisés pour l'éxécution de la commande seront facturés au client et tenus à sa disposition à ses frais.
Livraison - Délais de livraison
Sauf convention contaire, la livraison est effectuée "départ usine", le client supportant l'ensemble des charges et coûts, assurance comprise, liés au transport. Elle s'effectue soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux de Métaux Préceiux France, soit par délivrance à un transporteur dans ses locaux. En cas de non retrait des produits mis à disposition, métaux Précieux France se réserve le droit de résilier la vente et de revendre les produitq dans un délai d'un mois suivant la date convenue d'enlèvement, ou de contraindre le client à prendre livraison par tout moyen de droit.
Le transfert de risques s'opère lors de la remise des produits au client ou au transporteur dans les locuax de Métaux Précieux France, y compris lorsque la vente est effectuée en franchise de port. En cas d'avarie ou de manquants, le client devra faire toutes constations et confirmer les réserves par télécopie et lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les cinq jours ouvrables suivant la réceptin des produits.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Les retatrds de livraisonne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse le produit n'a pas été livré, la vente pourra alors être résolue par le client, qui pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. L'application de la présente clause est exclue en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement rendant difficile l'exécution de la commande, tel notamment que les grèves, les accident, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, le départ ou l'arrêt de travaildu professionnel chargé d'éxécuter la comma,de, ainsi qu'une augmentation brutale du cours des matières premières utlisées. La survenance d'un tel événement ou cas de force majeure entraînera, suivant la nature et les dimensios d'un tel événement, soit un allongement des délais de livraison, soit une exonération totale de Métaux Précieux France quant à son obligation de livrer.
Quantités livrées
Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Elles peuvent différer des quantités commandées dans une limite située, sauf convention contraire entre + et - 5%, sauf toutefois en ce quiconcerne les quantités de faible importance.
Réception-Contrôle- Vice apparent et défaut de conformité
Il appartient au client de se livrer à un contrôle attentif de la marchandise des livraison en ses locaux ou, le cas échéant, dans les locaux du tiers désigné par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-àvis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformitédu produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé réception dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception par le client ou le tiers.
Toute réclamation postérieure à ce délai pourra être rejetée par Métaux Précieux France.
La responsabilité de Métaux Précieux France en cas de vice apparent ou de défaut de conformité se limite au remboursement, à la réparation, ou au remplacement des produits par Métaux Précieux France, à l'exclusion de toute autre indemnité ou de tous autres dommages et intérêts, tant vis-à-vis du client que des tiers.
Prix
Les prix s'entendent hors taxes, hors droits de douanes et d'assurance, hors frais de port et d'emballage et ne comprennent pas l'ensemble des frais liés à d'éventuelles formalités ou décisions administratives. Les conditions de détermination du prix de vente des produits sont définies par Métaux Précieux France lors de l'acceptation de la commande. A défaut d'accord contraire ou complémentaire, le prix de vente est fixé par Métaux Pfécieux France au jour de la livraison, en tenant notamment compe du cours de référence en bourse de Paris des matériaux composant le produit.
Paiement - Retard du paiement
Les conditions de paiement des factures sont normalement déterminées par Métaux Précieux France lors de l'acceptation des commandes. Toutefois, à défaut d'accord contraire ou complémentaire, les factures sont payables comptant.
Tout paiement anticipé donnera lieu à un escompte de 0.1 pour mill par jour d'avance par rapport à la date d'échéance. En cas de retard de paiement, Métaux Précieux France pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de plein droit d'un intérêt de retard égal à deux fois le taux d'intérêt légal.
Résiliation - Déchéance du terme
En cas de défaut de paiement, huit jours ouvrables après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé reception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Métaux Précieux France, qui poura demander, en référé, la restitution des produits , sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si Métaux Précieux France n'opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser les frais occasionés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Garantie - Responsabilité
Les produits sont garantis contre vice caché résultant d'un défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la présente garantie ne sauraient avoir pour effet de la prolonger.
Le client ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise Métaux Précieux France du vice affectant les produits par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai 1 an fixé ci-dessus.
La garantie de la responsabilité de Métaux Précieux France en cas de vice apparent ou caché: ou en cas de non-conformité, se limitent expressément et exclusivement au remplacement gratuit, ou au remboursement, ou à la réparation du produit, au choix de Métaux Précieux France, à l'exclusion tant vis-àvis du client que vis-à-vis des tiers de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
La présente garantie est la seule accordée par Métaux Précieux France au client, et aucune autre garantie expresse ou tacite ne saurait être mise à sa charge.
Retour des produits
Tout retour de produit doit être accepté au préalable par écrit par Métaux Précieux France. A défaut, le produit retourrné sera tenu à la disposition du client, qui supportera les frais de transport, de stockage et le cas échéant d'assurance.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée par Métaux Précieux France entraînera la constitution d'un avoir au profit du client.
Clause de réserve de propriété
Métaux Précieux France restera propriétaire des produits et matériaux vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, de l'ensemble des commandées passées par le client. Celui-ci est cependant autorisé à revendre, transformer ou utliser les produits et matériaux dans le cadre de son activité normale. Métaux Précieux France pourra lui retirer cette autorisation, avec effet immédiat, par tout écrit à sa convenance.
Le client devra garder les produits et matériaux individualisés tant qu'ils seront soumis à la présente clause de réserve de propriété.
En cas de non paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, Métaux Précieux France pourra exiger de plein droit et sans formalité, la restitution immédiate des produits aux frais du client. Les produits et matériaux en stock chez le client ou chez un tiers auquel le client les a confiés seront réputés afférents aux factures impayées. Si les produits ou matériaux font l'objet d'une saisie opérée par des tiers, le client s'engage à informer l'huissier instrumentaire de la réserve de propriété et à prévenir Métaux Précieux France dans les 24 heures suivant cette saisie; Le client supportera les frais afférents aux mesures prises par Métaux Précieux France en vue de récupérer ses produits ou matériaux, notamment les frais liés à la mainlevée de la saisie ou à une tierce opposition. En cas de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, le client s'engage à en informer Métaux Précieux France dans les 24 heures.
Le client s'interdit, en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de façonnage de marchandise sans apport de matière, les modifications seront réputées faites pour le compte de Métaux Précieux France.
En cas d'incorporation de matière nouvelle au produit livré, Métaux Précieux France sera copropriétaire du produit pour sa valeur initiale.
La présente clause ne fait pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Comptes Euros - Comptes poids
Les différents comptes (euros et poids) ouverts au nom du client dans les livres de Métaux Précieux France ne sont séparés que pour des considérations d'ordre comptable. Ils forment en fait et en droit un compte unique et indivisible. En conséquence, les parties conviennent que les débits et les crédits de tout compte poids et euros se compenseront à tout moment de plein droit et sans formalité.
Matières et produits remis par Métaux Précieux France
Les matières ou produits remis par le client à Métaux Précieux France, pour quelque cause que ce soit, constituent de convention expresse le gage de Métaux Précieux France pour le paiement de toutes factures même afférentes à des produits déjà livrés. Métaux Précieux France pourra retenir lesdits produits et matières jusqu'au parfait paiement de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit, par le client.
Dépôts et confiés
Les produits et matières remis en dépot par Métaux Précieux France à un client restent sa propriété jusqu'à leur paieemnt intégral. Ils seront remis en dépôt dans le magasin du client de telle sorte qu'ils resteront enpermanence individualisés et identifiables comme appartenant à Métaux Précieux France qui pourra à tout moment et sur simple demande contrôler la bonne éxécution de cette condition. Le client ne pourra se dessaisir ou revendre des produits ou matières avant d'en avoir demandé la factuaration immédiate à métaux Précieux France.
Documents techniques
Les plans, dessins, schémas, et plus généralement tous documents techniques communiqués par le client à Métaux Précieux France dans le cadre des commandes restent la propriété du client et lui seront restitués sur première demande de sa part. Le client s'engage toutefois à fournir à Métaux Précieux France l'ensemble des informations lui permettant d'exécuter la commande correctement et à moindre coût. Métaux Précieux France ne pourra utiliser directement ou indirectement les informations techniques non publiques communiquées par le client , à une fin autre que l'éxécution de la commande, ni divulguer ces informations à un tiers.
Titres et indépendance des clauses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle sera réputée non écrte et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litiqe survenant à l'occasion des présentes Conditions Générales de Vente est la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Evry.
